Mentions legales, CGU & confidentialite

Le réseau de casiers automatiques Panieer SAS permet au Destinataire final de retirer des commandes effectuées auprès de Marchands Partenaires à La Réunion. Panieer agit exclusivement en tant qu'opérateur d'infrastructures logistiques de proximité.

• Code d'accès : le retrait s'effectue au moyen d'un code unique (OTP) ou QR Code transmis au Destinataire par SMS ou e-mail. Ce code est strictement personnel et confidentiel.
• Délai de garde : le colis reste disponible pendant la durée notifiée (72 heures par défaut). Passé ce délai, le casier est libéré et le colis est renvoyé au Marchand.

Toute réclamation concernant le contenu, l'état ou la perte du produit doit être adressée directement au Marchand vendeur. Pour tout problème technique d'ouverture, contactez support@panieer.re.

Panieer garantit une séparation stricte entre les données des consommateurs finaux (Destinataires) et les données techniques de l'infrastructure :

Panieer publie également la liste de ses sous-traitants ultérieurs, par catégorie de prestation :

Pour la maintenance télématique et l'archivage historique des casiers, certaines données techniques et identifiants de livreurs sont traités par notre sous-traitant matériel et IoT sur des serveurs applicatifs situés en zone Asie-Pacifique (APAC) ; ce sous-traitant ne communique pas de pays ou de localisation précise au sein de cette région. Ce transfert sera encadré par la signature de Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne, actuellement en cours de préparation avec ce sous-traitant.

Seuls des identifiants techniques pseudonymisés (UUID, dépourvus de signification en eux-mêmes) et des métadonnées de télémétrie des équipements font l'objet de ce transfert hors UE — à l'exclusion de toute donnée directement identifiante (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail), qui reste hébergée à 100 % au sein de l'Union Européenne (AWS eu-west-1).

Lorsqu'un compte livreur est désactivé ou supprimé sur la plateforme Panieer, ses identifiants d'accès auprès de notre sous-traitant matériel sont immédiatement révoqués et son compte y est désactivé. À ce jour, ce sous-traitant ne propose pas de suppression définitive automatisée de ces données via une interface de programmation (API) — seule une désactivation logique est possible de son côté ; une demande de suppression effective est en cours auprès de lui. Les journaux de sécurité associés sont conservés 12 mois maximum, conformément à notre politique de rétention.

Données collectées

Nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, numéro de suivi et horodatage des ouvertures de casier.

Bases légales

Exécution du contrat de livraison (Art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime d'audit et de preuve d'ouverture (Art. 6.1.f RGPD).

Preuves de livraison & journaux d'ouverture

13 mois (prescription légale Art. L.133-6 du Code de commerce).

Journaux d'accès, événements de casier & transactions

12 mois, avec archivage automatique (stockage standard puis stockage froid) et purge automatisée à échéance.

Exercice de vos droits — Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à vos données personnelles, contactez notre point de contact RGPD :

E-mail : dpo@panieer.re
Adresse postale : Panieer SAS – Délégué à la Protection des Données, La Réunion.

Recours : vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément au règlement (UE) 2024/2847 relatif à la cyber-résilience, Panieer publie un point de contact dédié au signalement des vulnérabilités affectant la Solution :

E-mail : dev@panieer.re

Panieer s'engage à maintenir la disponibilité de correctifs de sécurité pour la Solution pendant une durée minimale de cinq (5) ans.